Procédure de réclamation
I. Dispositions générales
1. La procédure de réclamation fait partie intégrante des conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de Forcamping s.r.o., dont le siège social est situé à Veselská 699, 199 00 Prague 18 - Letňany, numéro d'identification : 24295825, inscrit au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C 194007 (ci-après dénommé « Vendeur »), et décrit la procédure de réclamation concernant les marchandises achetées auprès du Vendeur.
2. L'acheteur est tenu de prendre connaissance de la procédure de réclamation et des conditions générales avant de commander les marchandises. En envoyant sa commande, l'acheteur déclare avoir pris connaissance de la procédure de réclamation et l'accepter entièrement.
3. L'acheteur est soit l'acheteur-consommateur au sens de l'article 2, paragraphe 1 lettre a) de la loi 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs (ci-après dénommé « l'acheteur-consommateur ») ou un acheteur-entrepreneur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle lors de la conclusion et de l'exécution du contrat (ci-après dénommé « l'acheteur-entrepreneur »). L'acheteur-consommateur et l'acheteur-entrepreneur sont ci-après désignés collectivement par le terme « acheteur ».
4. Le vendeur agit dans le cadre de son activité professionnelle lorsqu'il conclut et exécute le contrat d'achat. Le vendeur est un entrepreneur qui, directement ou par l'intermédiaire d'autres entrepreneurs, fournit à l'acheteur des produits ou des services
II. Responsabilité du vendeur
1. Le vendeur est responsable à l'égard de l'acheteur du fait que les marchandises présentent les caractéristiques spécifiées à l'art. 7 CGV.
2. Le vendeur est responsable envers l'acheteur - entrepreneur uniquement pour les défauts que les marchandises présentent au moment de la réception. L'acheteur est tenu d'inspecter les marchandises sans délai et de signaler au vendeur tout défaut (qui peut être détecté par l'inspection) dans les plus brefs délais.
3. Le vendeur est responsable envers l'acheteur - consommateur de tout défaut du bien qui se révèle dans les deux ans suivant la réception du bien. L'acheteur ne bénéficie pas du droit à l'exécution défectueuse s'il a lui-même causé le défaut.
4. Un défaut n'est pas l'usure causée par l'utilisation normale des biens.
5. Les droits de responsabilité pour les défauts des marchandises ne s'appliquent pas en particulier aux cas où le défaut ou le dommage est survenu par:
- dommages mécaniques aux marchandises
- une altération évidente de l'appareil, une catastrophe naturelle, un dommage mécanique ou si les scellés ont été enlevés ou endommagés si les marchandises sont scellées,
- surtension électrique (composants ou circuits imprimés visiblement brûlés), à l'exception des écarts normaux,
- par un usage abusif démontrable,
- l'utilisation contraire au mode d'emploi ou aux instructions figurant sur l'emballage ou la fiche de garantie,
- utilisation contraire aux règles d'utilisation communément connues,
- par une utilisation dans des conditions qui ne correspondent pas, du point de vue de la température, de la poussière, de l'humidité, des effets chimiques et mécaniques, à l'environnement directement prévu par le fabricant ou qui résulte clairement de la nature de l'objet,
- installation et fonctionnement manifestement non professionnels,
- si le certificat de garantie présenté présente des signes évidents de modifications des données ou si les marchandises ont un numéro de série différent de celui indiqué dans le certificat de garantie
III. Conditions d'une réclamation justifiée
1. L'acheteur est invité à vérifier l'état de l'envoi (nombre de colis, intégrité du ruban adhésif portant le logo de l'entreprise, dommages causés à la boîte) avec le transporteur immédiatement après la livraison, conformément au bon de livraison ci-joint. L'acheteur a le droit de refuser d'accepter un colis qui n'est pas conforme au contrat d'achat, au prétexte que le colis est incomplet ou endommagé. Si l'acheteur accepte le colis endommagé du transporteur, il est nécessaire de décrire les dommages dans le rapport de remise du transporteur.
2. Un envoi incomplet ou endommagé doit être notifié au vendeur sans délai excessif par e-mail à l'adresse : commandes@4camping.fr, un rapport d'avarie doit être établi avec le transporteur et envoyé au vendeur par fax, e-mail ou courrier sans délai excessif. Une réclamation supplémentaire concernant le caractère incomplet ou les dommages extérieurs du colis ne prive pas l'acheteur du droit de réclamer l'article, mais donne au vendeur la possibilité de prouver qu'il n'y a pas de conflit avec le contrat d'achat.
3. Le vendeur a le droit de refuser d'accepter les marchandises faisant l'objet d'une réclamation dans les cas où les marchandises faisant l'objet d'une réclamation et/ou leurs composants sont contaminés ou ne remplissent pas les conditions de base pour une présentation hygiéniquement sûre des marchandises faisant l'objet d'une réclamation.
IV. Réclamations
1. L'acheteur a le droit de faire une réclamation en personne dans tous les locaux du vendeur ou par courrier, en premier lieu à 4Camping - Rosice Park, SERVICE DES RETOURS ET DES RÉCLAMATIONS, Nádražní 641 - gate 51, 533 51 Pardubice - Rosice.
2. Le vendeur est tenu de délivrer au consommateur une confirmation écrite lorsque la réclamation est faite, dans laquelle il indique la date à laquelle le consommateur a fait la réclamation, quel est son contenu, quelle méthode de traitement de la réclamation le consommateur demande et les coordonnées du consommateur afin de fournir des informations sur le traitement de la réclamation.
3. La réclamation, y compris l'élimination du défaut, doit être réglée et le consommateur doit en être informé dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réclamation, à moins que le vendeur et le consommateur ne conviennent d'un délai plus long. Le délai débute à partir du moment où la réclamation est déposée. Le jour suivant le dépôt de la réclamation par l'acheteur est le premier jour de la période de 30 jours. Si la fin de la période tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la période se termine le jour ouvrable suivant.
4. Après l'expiration du délai visé au paragraphe 3, le consommateur peut résilier le contrat ou demander un rabais raisonnable.
5. Le vendeur est tenu d'envoyer au consommateur une confirmation de la date et de la méthode de traitement de la réclamation, y compris la confirmation de la réparation et la durée de la réparation, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.
6. L'acheteur a droit au remboursement des frais nécessaires (en particulier les frais d'affranchissement payés par l'acheteur lors de l'envoi des marchandises réclamées) encourus dans le cadre de l'exercice des droits légitimes au titre de la responsabilité pour les défauts (nous vous recommandons de présenter votre demande au plus tard 30 jours après le règlement de la réclamation - le délai légal n'est pas affecté) et qui ont été encourus de manière réelle et efficace. En cas de résiliation du contrat en raison d'un défaut des biens, le consommateur a également droit au remboursement des frais de cette résiliation.
7. Après le règlement d'une réclamation justifiée, la période de garantie est prolongée de la durée de la réclamation. En cas de réclamation injustifiée, la période de garantie n'est pas prolongée. Si la réclamation est réglée pendant la période de garantie légale par le remplacement des marchandises par de nouvelles, la période de garantie du client n'est prolongée que de la période pendant laquelle les marchandises ont fait l'objet de la réclamation. Le client conserve la preuve d'achat originale avec la date d'achat originale. La durée de la réclamation est calculée à partir du jour suivant l'introduction de la réclamation jusqu'au jour du règlement de la réclamation, c'est-à-dire le moment où l'acheteur était tenu de reprendre l'objet. Le client est informé du traitement par courrier électronique, qu'il a déjà indiqué lors du début de la réclamation.
8. En cas de non-récupération des marchandises réclamées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai dans lequel la réclamation aurait dû être faite, et si elle a été faite plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa mise en œuvre (c'est-à-dire généralement dans un délai de 60 jours à compter de la date de dépôt de la réclamation), le vendeur a le droit de facturer le montant de l'entreposage (30 CZK pour chaque jour).
9. Lors de la délivrance des marchandises après le règlement de la réclamation, l'acheteur est tenu de présenter le document sur la base duquel l'article a été accepté pour réclamation et doit prouver son identité à l'aide d'une pièce d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
V. Produits consommables
Si l'objet de l'achat est un matériel consommable ou si ce matériel fait partie des biens achetés, la durée de vie doit être utilisée à la place de la garantie de qualité. La durée de vie peut être indiquée en termes de temps ou de nombre d'utilisations, ou peut être spécifiée d'une autre manière. Les marchandises peuvent être associées à une ou plusieurs durées de vie. Pour que votre demande soit acceptée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.
2. Le droit de l'acheteur de réclamer les marchandises pendant la période de garantie légale n'est pas affecté. Toutefois, l'acheteur doit tenir compte des faits mentionnés ci-dessus, car la garantie ne couvre pas l'usure causée par l'utilisation normale de l'article et ne peut donc pas être confondue avec la durée de vie du produit. La durée de vie des biens représente la sensibilité à l'usure causée par une utilisation normale. Si l'acheteur utilise (et non possède) les biens plus longtemps que leur durée de vie normale, il est probable que le défaut résulte de l'usure normale, mais il n'est pas exclu qu'il s'agisse en fait d'un défaut de garantie. Le vendeur doit toujours indiquer dans la justification de tout rejet de la réclamation si le défaut a été causé par l'usure normale.
3. Si la durée de vie des biens proposés n'est pas indiquée, le vendeur n'a pas le droit d'invoquer la durée de vie.
VI. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
En cas de désaccord avec le règlement de la plainte, l'Autorité tchèque d'inspection du commerce, dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, ID No. : 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La plateforme de résolution des litiges en ligne, située à l'adresse Internet https://www.coi.cz/mimosoudni-reseni-spotrebitelskych-sporu-adr/, peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l'acheteur à partir du contrat d'achat.
VII. Dispositions finales
1. Cette procédure de réclamation est valable à partir du 6.1.2023 et annule la validité des procédures de réclamation précédentes.
2. La présente procédure de réclamation est disponible au siège et dans les bureaux de Forcamping ou sous forme de document à l'adresse www.4camping.fr.
3. Le vendeur est habilité à apporter des modifications à la procédure de réclamation et, dans ce cas, il en informe l'acheteur bien avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications
4. Les relations juridiques qui ne sont pas régies par les présentes règles relatives aux plaintes sont régies par la loi n° 89/2012 Coll. sur le Code civil, telle que modifiée, et par la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.
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