Conditions Générales de vente

1. Dispositions préliminaires

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «Conditions générales de vente») de ForCamping s.r.o., dont le siège social est situé à Veselská 699, 199 00 Praha 18 - Letňany, numéro d'identification : 24295825, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C 182138 (ci-après dénommée «vendeur») réglementent, conformément aux dispositions de l'article 1751, paragraphe 1 de la loi 89/2012 Coll., Code civil (ci-après dénommé «Code civil») les droits et obligations réciproques des parties découlant de ou sur la base d'un contrat d'achat (ci-après dénommé «contrat d'achat») conclu entre le vendeur et l'acheteur par le biais de la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est gérée par le vendeur sur le site Internet situé à l'adresse www.4camping.fr (ci-après dénommée «boutique en ligne»).

1.2. L'acheteur est soit l'acheteur-consommateur au sens de l'article 2, paragraphe 1 lettre a) de la loi 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs (ci-après dénommé « l'acheteur-consommateur ») ou un acheteur-entrepreneur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle lors de la conclusion et de l'exécution du contrat (ci-après dénommé « l'acheteur-entrepreneur »). L'acheteur-consommateur et l'acheteur-entrepreneur sont ci-après désignés collectivement par le terme « acheteur ».

1.3. Les conditions générales font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat d'achat et les conditions générales de vente sont rédigés en français. Le contrat d'achat peut être conclu en langue française.

1.4. Le vendeur se réserve le droit de modifier ou compléter les dispositions des conditions générales de vente. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des conditions générales de vente.

2. Compte utilisateur

2.1. Sur la base de l'inscription de l'acheteur effectué sur le site web, il peut accéder à son interface utilisateur. À partir de son interface utilisateur, l'acheteur peut effectuer la commande des articles (ci-après le «compte d'utilisateur»). Si vous créez un compte utilisateur chez nous, vous pouvez automatiquement profiter des avantages de 4camping eXtra en même temps. Pour plus d'informations, consultez notre site web et règles de 4camping eXtra. Si l'interface web de la boutique le permet, l'acheteur peut également commander des marchandises sans s'enregistrer directement dans la boutique en ligne.

2.2. Lors de l'enregistrement sur le site web et de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu de fournir des informations correctes et véridiques. L'acheteur est tenu de mettre à jour les informations figurant dans son compte d'utilisateur lors de toute modification. Les données fournies par l'acheteur dans son compte d'utilisateur et lors de la commande des marchandises sont considérées comme correctes par le vendeur.

2.3. L'accès au compte d'utilisateur est sécurisé par nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur.

2.4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation de son compte d'utilisateur à des tiers.

2.5. Le vendeur peut annuler le compte d'utilisateur, en particulier si l'acheteur n'utilise pas son compte d'utilisateur pendant plus de 12 mois, ou si l'acheteur viole ses obligations en vertu du contrat d'achat (y compris les conditions générales) ou viole les règles de 4camping eXtra.

2.6. L'acheteur accepte que le compte d'utilisateur puisse ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements hardware et software du vendeur, ou de la maintenance nécessaire des équipements hardware et software de tiers.

3. Réalisation du contrat d'achat

3.1. Tous les produits présentés dans la boutique en ligne ont un caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat d'achat concernant ces produits. Article 1732, paragraphe 2 du Code civil ne s'applique pas.

3.2 La boutique en ligne contient des informations sur les produits, y compris les prix des différents produits. Les prix des produits comprennent la taxe de valeur ajoutée et tous les frais correspondants. Les prix des marchandises restent valables tant qu'ils sont affichés dans la boutique en ligne.

3.3 La boutique en ligne contient également des informations sur les coûts associés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises ne s'appliquent qu'aux cas où les marchandises sont livrées dans la République tchèque.

3.4 Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit le formulaire de commande. Le formulaire de commande contient notamment des informations concernant :

biens commandés (les biens commandés sont « insérés » par l'acheteur dans le panier d'achat électronique),
le mode de paiement du prix d’achat des articles, les détails du mode de livraison requis des articles commandés et
des informations sur les frais de livraison des articles (collectivement dénommées la «commande»).

3.5. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données qu'il a introduites dans la commande, y compris en ce qui concerne la capacité de l'acheteur à détecter et à corriger les erreurs commises lors de l'introduction des données dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton «Commande avec paiement obligatoire». Le vendeur considère les données saisies dans la commande comme correctes. Immédiatement après avoir reçu la commande, le vendeur confirme à l'acheteur par courrier électronique que le contrat d'achat a été conclu, à l'adresse électronique de l'acheteur spécifiée dans l'interface utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée «adresse électronique de l'acheteur»).

3.6. Le vendeur est toujours en droit de demander à l’acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple, par écrit ou par téléphone), en fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, prix d’achat, frais de livraison estimés).

3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur est établie par la remise de l'acceptation de la commande (acceptation), qui est envoyée par le vendeur à l'acheteur par courrier électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.

3.8. Le vendeur a le droit de résilier le contrat conclu à tout moment avant la livraison des marchandises, en particulier s'il n'est pas en mesure de livrer les marchandises à l'acheteur dans un délai raisonnable pour des raisons imputables à des tiers ou si les marchandises ne sont plus produites ou livrées ou s'il apparaît que l'acheteur a violé un contrat conclu précédemment avec le vendeur. Si l'acheteur a déjà payé le prix d'achat, il sera remboursé.

3.9. L'acheteur accepte d'utiliser des moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais supportés par l'acheteur pour l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (coûts de connexion Internet, coûts des appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur lui-même.

3.10. Jusqu'à l'expédition des marchandises, l'acheteur a la possibilité d'annuler la commande par téléphone ou par e-mail via service client.

3.11. Dans le cas où une erreur évidente du vendeur dans le magasin en ligne entraîne un prix incorrect des marchandises (prix déraisonnablement bas), le vendeur a le droit de corriger l'erreur (changer le prix) même après que l'acheteur ait passé la commande. Toutefois, l'acheteur doit accepter la correction du prix. Si l'acheteur n'est pas d'accord avec la correction du prix, le vendeur a le droit d'annuler la commande.

4. Prix des marchandises et conditions de paiement

4.1. L'acheteur peut payer au vendeur le prix des articles et les frais éventuels liés à la livraison de la commande en vertu du contrat de vente des manières suivantes :

en espèces ou par carte de crédit dans les locaux du vendeur à Sokolovská 352/215, Praha 9, 190 00 et OC Letmo, Nádražní 681/2a, Brno, 602 00 ;

en espèces ou par carte de crédit à la livraison au lieu spécifié par l'acheteur dans la commande ;

virement bancaire sur le compte du vendeur n° 2700264153/2010 , (ci-après dénommé «compte du vendeur») ;

4.2. En plus du prix d'achat, l'acheteur est également tenu de payer au vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises pour le montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix d'achat comprend également les frais liés à la livraison des marchandises.

4.3. En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix d'achat est payable à la réception des marchandises. En cas de paiement par virement bancaire, le prix d'achat est payable dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat de vente.

4.4. En cas de paiement par virement bancaire, l'acheteur est tenu de régler le prix d'achat de la commande en indiquant le symbole variable. Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

4.5. Le vendeur a le droit, en particulier, dans le cas où l'acheteur n'effectue pas une confirmation supplémentaire de la commande (art. 3.6), d'exiger le paiement de la totalité du prix d'achat avant l'expédition des marchandises à l'acheteur. L'article 2119 paragraphe 1 du Code civil ne s'applique pas.

4.6. Les remises sur le prix des marchandises accordées par le vendeur à l'acheteur ne sont pas cumulables.

4.7. Le vendeur émet une facture à destination de l'acheteur. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. La facture est émise par le vendeur à l’acheteur après le paiement du prix de la marchandise et l’envoie sous forme électronique à l’adresse e-mail de l’acheteur.

4.8 Conformément à la loi sur les registres des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l'acheteur. En même temps, il est obligé d'enregistrer les paiements reçus auprès de l'administrateur fiscal en ligne ; en cas de défaillance technique, dans un délai de 48 heures au plus tard.

4.9. Si les marchandises sont retirées personnellement dans le magasin et payées dans le magasin, elles sont réservées à l'acheteur pendant 5 jours ouvrables. Après cette période, la commande est annulée.

5. Rétractation du contrat d'achat

5.1. L'acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 1837 du Code civil, l'acheteur ne peut pas se rétracter, entre autres, d'un contrat de vente pour la fourniture de biens qui ont été modifiés selon les souhaits de l'acheteur ou pour la personne de l'acheteur, d'un contrat de vente pour la fourniture de biens périssables, ainsi que de biens, d'un contrat de fourniture de biens qui ont été mélangés de manière irrémédiable à d'autres biens après la livraison, d'un contrat de fourniture de biens dans un emballage scellé que le consommateur a retiré de l'emballage et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène, et d'un contrat de fourniture d'un enregistrement sonore ou visuel ou d'un programme d'ordinateur si le consommateur a endommagé l'emballage d'origine. La restitution peut prendre en compte le niveau d'utilisation, la contamination et seul un montant proportionnel sera restitué.

5.2. Sauf cas visés à l'art. 5.1 ou un autre cas où l'acheteur ne peut pas résilier le contrat de vente, l'acheteur a le droit, conformément aux dispositions de l'article 1829, al. 1 du Code civil, de résilier le contrat de vente dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise ; dans le cas de plusieurs types de marchandise ou lors de la livraison de plusieurs parties du contrat d'achat, ce délai court à compter de la date de la dernière livraison. Dans le cas où un cadeau a été fourni avec les biens, le contrat de cadeau est conclu à la condition que si le consommateur se rétracte du contrat d'achat, le contrat de cadeau cesse de produire ses effets en ce qui concerne ce cadeau et le consommateur est tenu de retourner le cadeau en même temps que les biens.

5.3. En cas de rétractation du contrat conformément à l'art. 5.2 des conditions générales de vente, le contrat de vente est annulé ab initio. Les biens doivent être retournés au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation. Si l'acheteur résilie le contrat de vente, il supporte les frais liés au renvoie des marchandises au vendeur, même si les marchandises, pour raisons de leur nature, ne peuvent pas être renvoyées par la voie postale normale.

5.5 Le consommateur reconnaît qu'en cas de rétractation du contrat d'achat, il n'a droit qu'au remboursement des frais de transport au montant le plus bas proposé.

5.6. En cas de résiliation du contrat conformément à l'art. 5.2 des conditions générales, le vendeur restitue les fonds reçus du consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation du contrat d'achat par le consommateur. Le vendeur est également en droit de rembourser le paiement fourni par l'acheteur déjà lors du retour des marchandises ou autrement, à condition que l'acheteur l'accepte et qu'il n’encourt pas de coûts supplémentaires. Si l'acheteur résilie le contrat de vente, le vendeur n'est pas obligé de rembourser le paiement reçu à l'acheteur avant que l'acheteur ne retourne la marchandise ou ne démontre que la marchandise a été expédiée au vendeur.

5.7 L'acheteur est responsable envers le vendeur de toute diminution de la valeur des marchandises résultant d'une manipulation des marchandises autre que celle nécessaire pour permettre à l'acheteur de se familiariser avec la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des marchandises.

Le vendeur a le droit de compenser de manière unilatérale la demande de paiement des dommages subis par les marchandises avec la demande de remboursement du prix d'achat présentée par le consommateur. Dans le cas où l'acheteur a appliqué un coupon de réduction (ou autre réduction) lors de l'achat des biens pour lesquels il se rétracte, le prix d'achat des biens retournés lui sera remboursé au prorata de la réduction appliquée à l'ensemble des biens inclus dans la même commande.

5.8. L'acheteur - entrepreneur, a le droit de résilier le contrat d'achat conformément aux dispositions générales de la loi n° 89/2012 Coll. du Code civil, telle qu'amendée.

6. Transport et livraison de marchandises

6.1. Si le mode de transport est convenu sur une demande spéciale de l'acheteur, ce dernier assume / supporte les risques et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.

6.2. Si le vendeur est tenu, en vertu du contrat d'achat, de livrer les marchandises au lieu spécifié par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de recevoir les marchandises à la livraison.

6.3. Si, pour des raisons propres à l'acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou d'une manière différente de celle spécifiée dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les coûts liés à la livraison répétée des marchandises ou les coûts liés à un mode de livraison différent.

6.4. Lors de la réception de la marchandise des mains du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage de la marchandise et, en cas de défaut, d’en informer sans délai le transporteur. En cas de rupture de l'emballage indiquant que l'envoi a été altéré, l'acheteur peut ne pas accepter le colis de la part du transporteur.

6.5 Les autres droits et obligations des parties dans le cadre du transport des marchandises peuvent être soumis aux conditions particulières de livraison du vendeur, si celles-ci ont été établies par le vendeur.

7. Droits découlant d'une exécution défectueuse

7.1. Les droits et obligations des parties concernant les droits découlant de l'exécution défectueuse sont régis par les réglementations applicables généralement contraignantes (en particulier, les dispositions des articles 2095 à 2117 et des articles 2158 à 2174 du Code civil).

7.2. Le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur de l'absence de défauts des marchandises. Le vendeur répond à l'acheteur notamment du fait qu'à la réception des marchandises par l'acheteur :

les marchandises présentent des caractéristiques que les parties ont négociées et, en l'absence d'un tel arrangement, qu'elles possèdent les caractéristiques que le vendeur ou le fabricant ont décrites ou auxquelles l'acheteur s'attendait en ce qui concerne la nature des marchandises et la publicité présenté par le fabricant ou le vendeur,
les marchandises sont conçues aux fins que le vendeur indique ou auxquelles des marchandises de ce type sont normalement utilisées,
les marchandises correspondent en qualité ou en exécution à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou l'exécution a été déterminée par référence à l'échantillon ou au modèle convenu,
les marchandises sont-elles en quantité, mesure ou poids approprié et
les marchandises sont conformes aux exigences de la législation.

7.3. Les dispositions citées à l'art. 7.2 des conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur pour un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu ; à l'usure normale de la marchandise en raison de son utilisation normale ; à un défaut correspondant au degré d'usure des marchandises usagées, que les marchandises présentaient déjà lors de la réception par l'acheteur ou si cela est dû à la nature des marchandises.

7.4 Les droits découlant de l'exécution défectueuse sont exercés par l'acheteur dans les magasins 4camping énumérés ici ou par envoi postal à Packeta International – 967337 | 4camping - 92957221 | c/o Asendia Germany | Rue Ettore BUGATTI | PFC Erstein | ZI Ouest – BP 110 | 67119 Erstein Cédex . Le moment de la réclamation est considéré comme le moment où le vendeur a eu connaissance de la réclamation.

7.5 D'autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être régis par les règles de réclamation du vendeur.

7A Droits de l'acheteur - consommateur en cas de prestation défectueuse

Si l'objet présente un défaut, l'acheteur peut en exiger le retrait. Il peut, à son choix, exiger la livraison d'un nouveau bien sans défaut ou la réparation du bien, sauf si la méthode choisie pour éliminer le défaut est impossible ou d'un coût disproportionné par rapport à l'autre méthode ; cela s'apprécie notamment au regard de l'importance du défaut, de la valeur que le bien aurait eu sans ce défaut et de la possibilité d'éliminer le défaut par l'autre méthode sans difficulté notable pour l'acheteur.

Le vendeur peut refuser d'éliminer le défaut s'il est impossible ou déraisonnablement coûteux de le faire, compte tenu notamment de l'importance du défaut et de la valeur que le bien aurait sans ce défaut.

Le vendeur doit remédier au défaut dans un délai raisonnable après qu'il a été signalé, de manière à ne pas causer de désagrément important à l'acheteur, en tenant compte de la nature de l'article et de l'usage pour lequel l'acheteur a acheté l'article.

Pour remédier au défaut, le vendeur doit reprendre l'objet à ses frais.

L'acheteur peut exiger une remise raisonnable ou résilier le contrat si le vendeur a refusé d'éliminer le défaut ou ne l'a pas éliminé conformément aux dispositions ci-dessus, ou si le défaut est répété, ou si le défaut constitue une violation substantielle du contrat, ou s'il est évident, d'après la déclaration du vendeur ou les circonstances, que le défaut ne sera pas éliminé dans un délai raisonnable ou sans difficulté importante pour l'acheteur.

La remise raisonnable est déterminée comme la différence entre la valeur du bien sans défaut et celle du bien défectueux reçu par l'acheteur.

L'acheteur ne peut pas résilier le contrat si le défaut est insignifiant.

Si l'acheteur résilie le contrat, le vendeur lui rembourse le prix d'achat sans retard injustifié après avoir reçu l'objet ou après que l'acheteur lui a prouvé qu'il a envoyé l'objet.

8. Autres droits et obligations des parties

8.1 L'acheteur acquiert le droit de propriété sur les marchandises au moment de leur acceptation.

8.2. L'autorité tchèque d'inspection du commerce, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d'identification : 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant d'un contrat d'achat. La plateforme de résolution des litiges en ligne, située à l'adresse Internet https://www.coi.cz/mimosoudni-reseni-spotrebitelskych-sporu-adr/, peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l'acheteur à partir du contrat d'achat.

8.3. Le vendeur est autorisé à vendre les produits sur la base d’une licence professionnelle. Le contrôle des professionnels est effectuée dans les limites de ses compétences par l'autorité des licences professionnelles compétent. L'Autorité chargée de la protection des données à caractère personnel supervise le domaine de la protection des données à caractère personnel. L'inspection du commerce tchèque exerce, entre autres et dans une étendue définie, le contrôle du respect de la loi n° 634/1992 relative à la protection du consommateur, telle que modifiée.

8.4. L'acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765, paragraphe 2 du Code civil.

9. Protection des données personnelles

9.1. La protection des données personnelles de l'acheteur, qui est une personne physique, est prévue par la loi n° 101/2000 Coll. sur la protection des données personnelles, telle qu'amendée.

9.1.1. Le vendeur est inscrit au registre des traitements de données à caractère personnel sous le numéro : 00047495.

9.2. L'acheteur accepte le traitement des données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse du domicile, numéro d'identification, numéro d'identification fiscale, adresse électronique, numéro de téléphone (ci-après dénommées collectivement «données personnelles»).

9.3. L'acheteur accepte que le vendeur traite des données à caractère personnel aux fins de l'exercice des droits et obligations découlant du contrat d'achat et de la tenue du compte d'utilisateur. A moins que l'acheteur ne choisisse une autre option, l'acheteur accepte que le vendeur traite ses données personnelles également dans le but d'envoyer des informations et des communications commerciales à l'acheteur. Le consentement au traitement de l'ensemble des données à caractère personnel conformément au présent article n'est pas une condition qui empêcherait en soi la conclusion d'un contrat d'achat.

9.4. L'acheteur reconnaît qu'il est tenu de fournir ses données personnelles (lors de l'enregistrement, dans son compte d'utilisateur, lorsqu'il passe une commande à partir de l'interface web du magasin) de manière correcte et véridique et qu'il est tenu d'informer le vendeur sans délai excessif de toute modification de ses données personnelles.

9.5 Le vendeur peut déléguer le traitement des données personnelles de l'acheteur à un gestionnaire tiers. A l'exception des personnes qui transportent les marchandises, les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers par le vendeur sans l'accord préalable de l'acheteur.

9.6. Les données à caractère personnel seront traitées pour une durée indéterminée. Les données à caractère personnel seront traitées sous forme électronique de manière automatisée ou sous forme papier de manière non automatisée.

9.7 L'acheteur confirme que les données personnelles fournies sont exactes et qu'il a été informé qu'il s'agit d'une fourniture volontaire de données personnelles.

9.8. Si l'acheteur estime que le vendeur ou le gestionnaire (art. 9.5) effectue un traitement de ses données personnelles contraire à la protection de la vie privée et personnelle de l'acheteur ou contraire à la loi, notamment si les données personnelles sont inexactes au regard de la finalité de leur traitement, il peut en demander l'explication au vendeur ou au sous-traitant.

9.9. L'acheteur peut modifier et contrôler ses données après s'être connecté à son compte utilisateur et peut demander la suppression de ses données personnelles en envoyant une demande à commandes@forcamping.fr.

10. Envoi de communications commerciales

10.1 La protection des données personnelles de nos clients est très importante pour nous. Les règles relatives au traitement des données personnelles et à l'envoi de communications commerciales sont régies par notre Politique de traitement des données personnelles.

10.2 Nous envoyons des communications commerciales à des clients proposant des biens ou des services complémentaires à l'adresse électronique du client (communications commerciales aux clients). L'adresse électronique est une donnée personnelle et est traitée conformément au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) dans le but d'envoyer des communications commerciales basées sur notre intérêt légitime à promouvoir nos produits et services similaires. Le client peut à tout moment se désinscrire pour ne plus recevoir de communications commerciales.

10.3. Nous utilisons des « cookies » qui peuvent être stockés sur l'appareil final (soit par consentement, soit pour protéger nos intérêts légitimes). Les clients peuvent définir leurs préférences directement sur notre site web.

11. Livraison

11.1. L'acheteur peut être livré à l'adresse électronique spécifiée dans son compte d'utilisateur ou spécifiée par l'acheteur dans la commande.

Règlement des litiges de consommation

Les plaintes. Nous proposons un traitement extrajudiciaire des réclamations des clients par le biais de l'e-mail commandes@4camping.fr et du numéro de téléphone +33 97 999 8197.

Résolution extrajudiciaire des litiges. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce, dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d'identification : 00020869, adresse Internet: https://adr.coi.cz/cs, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre clients découlant du contrat d'achat. La plate-forme pour le règlement des litiges en ligne sur http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être également utilisée pour régler les litiges entre le vendeur et l'acheteur dans le contrat de vente.

Centre européen des consommateurs de la République tchèque. Centre européen de la consommation République tchèque, ayant son siège social à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site Internet: http://www.evropskyspotrebitel.cz est un point de contact au sens du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (CE) relatif au règlement en ligne des litiges de consommation en modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

12. Dispositions finales

12.1. Si une relation fondée par le contrat de vente contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Ceci est sans préjudice des droits du consommateur en vertu de réglementations légales généralement contraignantes.

12.2. Si certaines dispositions des Conditions générales de vente sont invalides ou sans effet, ou si elles le deviennent, elles seront remplacées par des disposition dont le sens approche le plus possible le sens des dispositions invalides. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition est sans préjudice de la validité des autres dispositions. Les modifications et les ajouts au contrat d'achat ou aux conditions générales doivent faire l'objet d'un document écrit.

12.3. Le vendeur est en droit d'apporter des modifications à la procédure de réclamation et, dans ce cas, il est tenu d'informer l'acheteur de ces modifications suffisamment à l'avance de la date d'entrée en vigueur de ces modifications

12.4. Les relations juridiques qui ne sont pas régies par les présentes règles relatives aux plaintes sont régies par la loi n° 89/2012 Coll. du Code civil, telle que modifiée, et par la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.